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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 3CHAPITRE IIArticle 134

L/95/022/CTRN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Article 134 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les épouses peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacun d'eux par un seul et même acte.

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