L/95/022/CTRN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.
Article 133 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celle -ci. Aucune indemnité, n'est due à la communauté en raison des primes payées par elles, sauf dans les cas spécifiés dans l'article 130 deuxième alinéa, cidessus.