Droitguinéen

L/95/022/CTRN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Article 127 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Si elle est à ordre, la police d'assurance ne peut donner en gage ni par avenant, par endossement à titre de garantie.

Droitguinéen

L/95/022/CTRN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Si elle est à ordre, la police d'assurance ne peut donner en gage ni par avenant, par endossement à titre de garantie.