Article 124 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'assurance en cas de décès, est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droits une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire. La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance. Suite article 124 Mentions du titre ou contrat de capitalisation Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer :

1. Le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque du capital remboursable par anticipation
2. Le montant la date d'exigibilité des versements
3. La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat
4. La valeur du rachat garantie du contrat d'année en année pendant au moins 6 ans
5. Les conditions dans les quelles l'entreprise peut consentir des avances
6. Les conditions de d'échéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les versements, sans que ces d'échéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de l'échéance, ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée
7. La substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de contrats nominatifs audits titulaires, ainsi que l'interdiction pour l'entreprise de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune retenue spéciale
8. La limitation des sommes à prélever pour frais de gestion en proportion des versements
9. Le numéro ou la combinaison de lettre dont la désignation par le sort peut entrainer le remboursement anticipé à la suite de tirages
10. Le nombre de tirages par an, ainsi que leurs dates
11. Le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils s'effectuent
12. Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés 31 par anticipation avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort. L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.