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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 3CHAPITRE IIArticle 122

L/95/022/CTRN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Article 122 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

La police d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article 4 ;

  1. les nom et prénoms et dates de naissance de celui ou de ceux sur la tête desquels repose l'opération.
  2. les nom et prénoms des bénéficiaires, s'il est déterminé
  3. l'évènement ou le terme duquel dépend l'exigibilité des sommes assurées ; 30
  4. les conditions de la réduction si contrat implique l'admission de la réduction aux dispositions des articles 137 et 138. Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance sur la vie ou un contrat de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen faisant foi de la réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement. La renonciation entraine la restitution de la prime versée, déduction faite de la prime du cout de police, dans le délai maximal de trente jours à compter de la réception de ladite renonciation. Au delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant les deux mois puis, au double du taux légal.
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