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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 3CHAPITRE IIArticle 121

L/95/022/CTRN · CHAPITRE II - ASSURANCE SUR LA VIE ET CONTRATS DE CAPITALISATION.

Article 121 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Une assurance en cas de décès ne peut contractée par une autre personne : - sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de 12 ans sans l'autorisation de ces parents investis de la puissance paternelle ou de son tuteur ; - sur la tête d'une femme mariée, sans l'autorisation de son mari. Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel d'incapable A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

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