L/95/022/CTRN · CHAPITRE 1er - CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.
Article 11 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre le risque qu'il a assuré, il reste seul responsable visà -vis de l'assuré. Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assureurs qui opèrent en Guinée, peuvent également s'engager par une police unique.