Article 109 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'Association Professionnelle des Assureurs de Guinée soumet à l'approbation de l'Autorité de tutelle des assurances la liste des médecins et experts techniques justifiant : - la qualité d'experts judiciaire inscrit sur la liste établie à cet effet ; - la possession des diplômes appropriés ; - une expérience de cinq années d'activité ininterrompue dans le domaine concerné. 9.2- Le recours après paiement pour compte.