PORTANT CODE DE LA PECHE MARITIME LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION · L/2025/019/CNT
SECTION 6 - APPLICATION DU CODE PÉNAL
Art. 188 · 1 article
Article 188
Application du présent Code et du Code pénal aux infractions à l'égard d'un inspecteur ou d'un observateur des pêches Les dispositions du Code pénal, notamment celles relatives à la corruption, aux faux et usage de faux, aux entraves et voies de fait contre un inspecteur des pêches ou un observateur des pêches sont applicables lorsque ces infractions sont commises dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ou à bord d'un navire de pêche guinéen ou par un ressortissant guinéen.