TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Actes règlementaires d'application Les dispositions règlementaires adoptées en vertu de la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime restent en vigueur jusqu'à l'adoption des mesures règlementaires portant sur les mêmes matières, à moins qu'elles soient incompatibles avec les dispositions du présent Code.

Entrée en vigueur La présente Loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.