L/2025/019/CNT · TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 189 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Actes règlementaires d'application Les dispositions règlementaires adoptées en vertu de la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime restent en vigueur jusqu'à l'adoption des mesures règlementaires portant sur les mêmes matières, à moins qu'elles soient incompatibles avec les dispositions du présent Code.