Article 99 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Rapports d'inspection, de détection et d'observations L'inspecteur des pêches établit un rapport d'inspection des navires de pêche ou établissement de traitement des produits, un rapport d'observations issus des opérations de surveillance aérienne et un rapport de détection des navires de pêche au moyen d'une surveillance par satellite après chaque inspection, observation ou détection dans les modèles et modalités définis par voie réglementaire. Tout inspecteur des pêches, peu importe l'administration dont il dépend, est tenu de transmettre le rapport d'inspection et d'observations au ministère en charge de la pêche maritime, dans les formes et délais fixés par voie réglementaire.