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AccueilTextesL/2025/019/CNTTITRE VICHAPITRE IArticle 100

L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - SUPERVISION DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ET DE POLICE DES PÊCHES

Article 100 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Tenue à jour de la base de données Le ministère en charge de la pêche maritime tient à jour une base de données où sont enregistrées les informations relatives aux procédures de surveillance et d'inspection.

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