L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - SUPERVISION DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ET DE POLICE DES PÊCHES
Article 92 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Nomination des inspecteurs des pêches aux pouvoirs restreints Le ministre chargé de la pêche maritime peut nommer, par voie d'Arrêté, les inspecteurs des pêches aux pouvoirs restreints relevant d'un ministère autre que le ministère en charge de la pêche maritime et ayant dans leurs fonctions des implications dans la police maritime. Il s'agit des :
1. Officiers de l'armée de mer ;
2. Officiers de l'armée de l'air ;
3. Officiers de la gendarmerie nationale ;
4. Officiers de police nationale ;
5. Conservateurs de la Nature ;
6. Agents désignés dans le cadre d'un accord ou d'autres arrangements auquel la République de Guinée est partie.
La nomination des inspecteurs des pêches aux pouvoirs restreints par le ministre chargé de la pêche maritime fait suite à leur formation sur la législation en matière de pêche maritime, validée par un examen final, suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.