L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - SUPERVISION DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ET DE POLICE DES PÊCHES
Article 91 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Nomination des inspecteurs des pêches Le ministre chargé de la pêche maritime nomme les inspecteurs des pêches compétents pour rechercher, constater et verbaliser les infractions aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application.