Article 84 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Perquisitions de l'inspecteur sanitaire des pêches L'inspecteur sanitaire des pêches a la faculté d'effectuer, de son chef, des perquisitions. Il y procède si les nécessités de l'enquête l'exigent, et à charge pour lui d'aviser, au préalable, son supérieur hiérarchique. Il peut y procéder dans tous les lieux où se trouvent les produits issus de la pêche maritime et de tous objets dont la découverte est utile à la manifestation de la vérité, aux seules fins de rechercher et de saisir les produits issus de la pêche maritime ou tout objet dont la confiscation est autorisée par la présente Loi et les règlements pris pour son application. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 12.