L/2025/019/CNT · CHAPITRE II - PATRIMOINE HALIEUTIQUE NATIONAL ET PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ADMINISTRATION
Article 5 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Durabilité et stabilité des activités de pêche L'exercice et le développement des activités de pêche doivent être durables et stables de manière à satisfaire les besoins des générations actuelles et futures. En matière d'aménagement des pêcheries, le présent Code et ses textes d'application énoncent les principes de prévention, de précaution, d'approche écosystémique des pêches, de gestion participative et de cogestion.