Article 4 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Patrimoine national et principes généraux Les ressources biologiques marines des zones maritimes sous juridiction guinéenne font partie du patrimoine national. La République de Guinée a le droit et l'obligation de gérer ce patrimoine national dans l'intérêt des générations actuelles et futures. Le droit de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction guinéenne appartient exclusivement à l'Etat qui peut en autoriser l'exercice à une ou à des personnes physiques ou morales de droit guinéen ou étranger, dans les conditions fixées par voie règlementaire. Conformément à ses principes et dans le respect de ses engagements sous-régionaux, régionaux et internationaux, la République de Guinée définit une politique d'aménagement et de gestion des activités de pêche visant à protéger et à conserver ses ressources biologiques marines et les habitats marins, à développer une exploitation économiquement viable et à garantir la sécurité alimentaire.