L/2025/019/CNT · CHAPITRE II - PATRIMOINE HALIEUTIQUE NATIONAL ET PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ADMINISTRATION
Article 6 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Détermination des aires marines protégées Conformément aux dispositions légales en vigueur et à des fins de préservation des espèces et des milieux marins, la République de Guinée détermine des aires marines protégées, afin d'y interdire, en tout ou partie, l'exercice des activités de pêche.