L/2025/019/CNT · SECTION 4 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE À BORD D'UN NAVIRE DE PÊCHE GUINÉEN AU-DELÀ DES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION GUINÉENNE
Article 40 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Conditions d'autorisation du navire guinéen au-delà des juridictions guinéennes L'autorisation peut être utilisée pour :
a. pêcher en haute mer ;
b. pêcher dans les zones maritimes sous juridiction d'un État côtier, sous réserve que l'État côtier autorise le navire de pêche à opérer dans ses zones maritimes dans les termes et conditions de la législation de cet État ou ;
c. exercer une activité liée à la pêche dans un port étranger, sous réserve que l'État du port l'autorise.