L/2025/019/CNT · SECTION 4 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE À BORD D'UN NAVIRE DE PÊCHE GUINÉEN AU-DELÀ DES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION GUINÉENNE
Article 39 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Activités de pêche commerciale des navires guinéens au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne Aucun navire de pêche guinéen ne peut être utilisé pour la pêche ou une activité liée à la pêche commerciale au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, sauf si l'armateur est titulaire d'une autorisation délivrée dans les termes et conditions fixés par le présent Code et ses textes d'application.