Article 29 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Immatriculation et titre de navigation Tout navire guinéen de pêche industrielle fait l'objet d'une immatriculation et dispose d'un titre de navigation délivré par l'autorité compétente conformément aux dispositions légales en vigueur. Sans préjudice de l'alinéa précédent, aucun navire de pêche industrielle ne peut être immatriculé auprès de l'autorité compétente sans avoir obtenu un accord préalable du Ministre en charge de la pêche maritime. Tout navire destiné à la pêche artisanale doit être immatriculé auprès du ministère en charge de la pêche maritime. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 06.