Article 28 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Conditions de l'autorisation du Ministre Sans préjudice de l'article 27, le Ministre chargé de la Pêche maritime n'autorise le projet de construction, d'achat, d'importation, de transformation, de reconversion ou d'affrètement d'un navire de pêche à des fins d'activité de pêche commerciale, qu'une fois s'être assuré que:

a. Ledit navire de pêche n'a pas été impliqué auparavant dans des activités de pêche INDNR et que celui-ci n'a pas opéré de changement consécutif de pavillon ou de nom dans le but de contrevenir aux mesures de conservation et de gestion nationales, régionales et internationales ;

b. L'armateur à l'initiative du projet n'a pas d'intérêts juridiques, financiers ou de fait dans des activités de pêche INDNR ;

c. L'identité guinéenne de l'armateur ou de la société d'armement d'un navire étranger affrété coque nue soit véritablement établie.