Article 27 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Autorisation du Ministre pour les navires de pêche Sans préjudice des dispositions prévues par le Code maritime, tout projet de construction, d'achat, d'importation, de transformation, de reconversion ou d'affrètement d'un navire de pêche guinéen ou destiné à la guinéisation, qu'il soit industriel, semi-industriel ou artisanal motorisé, fait l'objet d'une autorisation préalable du Ministre chargé de la pêche maritime, selon les formes et les modalités fixées par voie réglementaire. La décision du Ministre chargé de la pêche maritime tient compte de la disponibilité des ressources biologiques marines exploitables et, le cas échéant, des dispositions des plans d'aménagement des pêcheries, ainsi que les niveaux d'effort de pêche admissibles.