Article 26 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Élaboration du plan d'action national de lutte contre la pêche INDNR Un plan d'action national de lutte contre la pêche INDNR est élaboré par le ministère en charge de la pêche maritime en collaboration étroite avec les autres administrations concernées conformément au Plan d'Action International visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INDNR de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (PAI-INDNR). Conformément aux dispositions nationales, sous-régionales, régionales et internationales en vigueur, le plan d'action national associe l'ensemble des institutions et des acteurs publics et privés des pêches maritimes, selon une approche participative, de gouvernance négociée, favorisant la mise en oeuvre de mécanismes de cogestion. Les modalités d'élaboration et d'approbation du plan d'action national de lutte contre la pêche INDNR et les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par voie réglementaire.