L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Procédure d'immatriculation des navires de pêche La procédure d'immatriculation donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation qui doit être gardé à bord du navire de pêche.