L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Mesures de gestion durable des ressources marines et lutte contre la pêche INDNR Conformement aux engagements internationaux, la République de Guinée adopte les mesures nécessaires pour garantir la gestion durable des ressources biologiques marines et lutter contre la pêche Illicite, Non Déclarée et Non Réglementée (pêche INDNR) dans les pêcheries nationales, sous régionales, régionales et internationales.