L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Coopération internationale en matière de pêche La République de Guinée participe aux activités des structures et des organismes de coopération en matière de pêche aux niveaux sous-régional, régional et international. Cette participation a pour but de négocier et de conclure des accords internationaux et autres mesures portant sur les questions suivantes :
a. La coopération en matière de pêche, notamment la recherche scientifique, la collecte, le traitement et l'analyse des données sur l'exploitation des ressources biologiques marines, et la gestion commune des stocks ;
b. L'harmonisation et la coordination des systèmes d'aménagement des pêcheries ;
c. La détermination des conditions d'accès aux ressources biologiques marines des États concernés ;
d. L'adoption de mesures coordonnées de suivi, de contrôle et de surveillance des activités des navires de pêche.