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AccueilTextesL/2025/019/CNTTITRE IICHAPITRE IArticle 21

L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 21 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Transposition des mesures régionales dans la législation nationale Les mesures adoptées au sein des Organisations Régionales de Gestion des Pêcheries (ORGP) dont la République de Guinée est partie sont transposées dans la législation nationale.

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