L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Interprétation et application du présent Code Le présent Code s'interprète et s'applique conformément aux règles du droit international, telles que décrites dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 et les autres instruments internationaux et mécanismes régionaux auxquels la République de Guinée est partie.