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AccueilTextesL/2025/019/CNTTITRE VIIICHAPITRE IISECTION 2Article 176

L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS

Article 176 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Mise sur le marché de poissons sans certificat sanitaire Est puni d'une amende de 5.000.000 à 25.000.000 de francs guinéens, quiconque, exerçant légalement le métier de mareyeur, met sur le marché de poissons, des espèces associées et des produits dérivés sans certificat sanitaire en cours de validité.

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