L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS
Article 175 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Non-respect de normes de catégorisation, des tailles et poids minimums Est puni d'une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, quiconque :
1. transgresse les normes de catégorisation des espèces, d'étiquetage et d'emballage des produits issus de la pêche maritime ;
2. détient, traite, transporte ou commercialise le poisson ou toutes autres espèces dont les tailles ou les poids sont inférieurs aux minimums autorisés.