L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 17 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Conseils locaux de la pêche maritime Des conseils locaux de la pêche maritime sont institués dans les régions, préfectures, sous-préfectures et communes. Les conditions de leur création, leurs attributions, fonctionnement et composition sont définies par voie réglementaire.