Article 16 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Conseil National Consultatif de la Pêche Maritime Conformément aux dispositions nationales, sous régionales, régionales et internationales en vigueur, les plans d'aménagement des pêcheries associent l'ensemble des institutions et des acteurs publics et privés des pêches, selon une approche participative, de gouvernance négociée, favorisant la mise en oeuvre de mécanismes de cogestion et de surveillance participative. Il est créé, à cet effet, au niveau national, un organe dénommé Conseil National Consultatif de la Pêche Maritime. La mission, le fonctionnement et la composition de ce conseil sont fixés par voie réglementaire.