Article 15 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Plans d'aménagement des pêcheries Des plans d'aménagement des pêcheries sont établis et approuvés par le Ministre en charge de la pêche maritime sur une base annuelle ou pluriannuelle. Le plan d'aménagement d'une pêcherie permet notamment de:

a. Identifier les principales pêcheries et leurs caractéristiques technologiques, géographiques, sociales et économiques ;

b. Évaluer l'état actuel des stocks et estimer les points de référence afin d'assurer une exploitation de rendement maximal durable ;

c. Spécifier, pour chaque pêcherie, les objectifs à atteindre en matière d'aménagement ;

d. Définir, pour chaque pêcherie, le volume admissible de captures ou le niveau de l'effort de pêche optimal ;

e. Spécifier les mesures d'aménagement et de conservation qui doivent être adoptées ;

f. Définir le programme de concession de licences concernant les principales pêcheries et les limitations relatives aux opérations locales de pêche et aux activités de pêche qui peuvent être conduites par des navires de pêche étrangers ;

g. Définir les critères ou conditions d'octroi des autorisations de pêche ;

h. Poser des orientations quant à la structure optimale de la flotte de pêche nationale.

Les plans d'aménagement des pêcheries reposent sur des avis scientifiques basés sur des données fiables issues de campagnes scientifiques, de collectes de données, de déclarations de captures et de toute autre information pertinente. Les modalités d'élaboration, d'approbation, de mise en oeuvre et de révision du plan d'aménagement des pêcheries sont fixées par voie réglementaire.