L/2025/019/CNT · CHAPITRE II - PATRIMOINE HALIEUTIQUE NATIONAL ET PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ADMINISTRATION
Article 14 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Navires sans nationalité ou navires apatrides Sont considérés comme navires sans nationalité ou navires apatrides, les navires qui arborent le pavillon de plus d'un État ou qui ne peuvent se prévaloir de la protection d'aucun État.