L/2025/019/CNT · CHAPITRE II - PATRIMOINE HALIEUTIQUE NATIONAL ET PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ADMINISTRATION
Article 13 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Navires de pêche étrangers Sont considérés comme navires de pêche étrangers, tous navires de pêche battant pavillon d'un État autre que celui de la République de Guinée et qui peuvent se prévaloir de la protection dudit État.