Article 12 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Nationalité des navires de pêche et emploi d'un équipage guinéen Sont considérés comme navires de pêche guinéens, au titre du présent Code et de ses textes d'application, tous navires de pêche, peu importe leur taille, utilisés pour tous types de pêches, immatriculés en République de Guinée et autorisés à battre pavillon de l'État guinéen. Les navires de pêche guinéens doivent avoir un équipage entièrement composé de Guinéens. Des dérogations peuvent être apportées par voie réglementaire, lorsqu'il est impossible de recruter en République de Guinée, les techniciens nécessaires.