Article 11 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Sous-catégorics de la pêche industrielle La pêche industrielle comprend deux (2) sous-catégories qui sont la pêche semi-industrielle et la pêche industrielle. Elle est encadrée par le régime général défini par le présent Code et ses textes d'application. La pêche semi-industrielle est toute pêche exercée par un navire ponté, utilisant les moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche et de longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq (25) mètres. La pêche industrielle est toute pêche exercée par un navire ponté, utilisant les moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche et de longueur hors tout supérieure à 25 mètres. À des fins de gestion des ressources biologiques marines, les critères d'identification de ces souscatégories sont déterminés par voie réglementaire.