Article 10 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Sous-catégories de la pêche artisanale maritime La pêche artisanale maritime comprend deux (2) sous-catégories qui sont la pêche artisanale maritime traditionnelle et la pêche artisanale maritime motorisée. La pêche artisanale maritime traditionnelle est toute pêche s'exerçant à pied ou à l'aide de navire de type pirogue, non motorisés, dont le mode de propulsion est la pagaie ou le voile et opérant avec des engins de pêche comme le filet maillant, l'épervier, la ligne, la palangre et la nasse. La pêche artisanale maritime motorisée est toute pêche s'exerçant à l'aide de navires de type pirogue, non pontés, de longueur hors tout inférieure ou égale à vingtquatre (24) mètres, propulsés par un moteur dont la puissance est inférieure ou égale à soixante (60) Chevaux-vapeur (CV), qui n'utilisent pas de moyens mécaniques pour mouiller ou relever les engins de pêche embarqués, qui ne conservent leurs captures à bord que par la glace ou par le sel, et opérant avec des engins passifs à l'exception de la senne coulissante.