L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 18 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Instances de représentation et de défense des intérêts des pêcheurs et de leurs filières Les pêcheurs professionnels, ainsi que les autres acteurs de la filière, se regroupent au sein d'organisations commerciales, syndicales, associatives, communautaires ou coutumières conformément à la législation en vigueur. Ces institutions, elles-mêmes, se regroupent et sont reconnues par l'Etat comme des instances de représentation et de défense des intérêts des pêcheurs et de leurs filières. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 05.