L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 157 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Non marquage ou altération du marquage du navire ou des engins de pêche Est puni d'une amende de 50.000.000 à 250.000.000 de francs guinéens, quiconque :
1. falsifie, dissimule des éléments de marquage et d'immatriculation d'un navire de pêche ou navigue avec un navire de pêche dont les éléments de marquage et d'immatriculations sont absents, falsifiés ou dissimulés.
2. falsifie, dissimule le marquage et la signalisation des engins de pêche lorsque cela est exigée.
L'amende est de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, si l'infraction est commise au moyen d'un navire de pêche artisanale soumis à autorisation.