L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - SUPERVISION DES OPERATIONS DE SURVEILLANCE ET DE POLICE DES PÊCHES
Article 105 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Présence obligatoire d'observateurs des pêches à bord des navires Dans les conditions définies par voie réglementaire, un ou plusieurs observateurs des pêches maritimes sont embarqués sur tout navire de pêche guinéen ou étranger, autorisé à pêcher dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 14 La présence d'un observateur des pêches maritimes au minimum est obligatoire à bord des navires pratiquant certaines pêcheries définies par voie réglementaire, ainsi que sur tous les navires de pêche industrielle guinéens autorisés à opérer au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne.