Article 104 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Désignation et fonctions des observateurs des pêches L'observateur des pêches a pour fonction générale d'examiner, de collecter, d'enregistrer et de reporter l'estimation des captures, les activités de pêche à bord des navires de pêche, ainsi que de vérifier le respect de la règlementation de la pêche pour le compte du ministère en charge de la pêche maritime, à des fins de recherches scientifiques, de gestion et de respect des dispositions du présent Code et ses textes d'application, ainsi que des mesures de gestion et de conservations régionales et internationales. L'observateur des pêches est habilité à exercer ses activités à bord des navires de pêche.