Code maritime · L/2019/012/AN
SECTION 1 - Missions
Art. 4 · 1 article
Article 4
L'Administration maritime est placée sous l'autorité du Ministre chargé de la Marine Marchande. Elle a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de Transports Maritime, Fluvial et d'activités portuaires. Un Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'administration maritime.