Code maritime · L/2019/012/AN
TITRE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 302 à 303 · 2 articles
Article 302
En vue de mettre en oeuvre la politique gouvernementale de prévention des pollutions marines telles que définies dans le présent Livre, il est créé un Fonds spécial appelé « Fonds de prévention et d'intervention POLMAR » ou «FONDS POLMAR » L'objet du FONDS POLMAR est notamment de:
1) contribuer à la mise à disposition rapide du personnel, du matériel et des services nécessaires pour prendre des mesures tendant à prévenir, limiter ou réduire un dommage résultant d'un événement de pollution prévu par le présent Livre ;
2) pouvoir accorder des facilités de paiement pour prendre des mesures de prévention et d'intervention contre un tel dommage.
Article 303
Une Cellule Polmar est créée auprès de l'Autorité Maritime dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.