Article 302 — Code maritime

En vue de mettre en oeuvre la politique gouvernementale de prévention des pollutions marines telles que définies dans le présent Livre, il est créé un Fonds spécial appelé « Fonds de prévention et d'intervention POLMAR » ou «FONDS POLMAR » L'objet du FONDS POLMAR est notamment de:

1) contribuer à la mise à disposition rapide du personnel, du matériel et des services nécessaires pour prendre des mesures tendant à prévenir, limiter ou réduire un dommage résultant d'un événement de pollution prévu par le présent Livre ;

2) pouvoir accorder des facilités de paiement pour prendre des mesures de prévention et d'intervention contre un tel dommage.