Code maritime · L/2019/012/AN
SECTION 1 - Eaux Intérieures
Art. 21 · 1 article
Article 21
Les eaux maritimes intérieures sont constituées par les eaux situées entre le littoral et la ligne de base. Les eaux situées en deçà de la ligne de base font partie de la mer territoriale. La souveraineté de la République de Guinée s'exerce sur le sol, le sous-sol ainsi que l'espace aérien surjacent de celles-ci.