Article 883 — Code maritime

Selon le lieu de commission de l'infraction et si elle a été commise dans les eaux territoriales ou intérieures, le Tribunal compétent pour en connaître est la Juridiction Nationale Compétente. La Juridiction Nationale Compétente est seule compétente pour connaître des infractions commises:

• dans la zone économique exclusive guinéenne ; et
• par les capitaines de navires guinéens en haute mer.