L/2019/012/AN · TITRE 2 - DEFINITIONS
Article 882 — Code maritime
Code — Code maritime
Les dispositions du présent Livre s'appliquent :
- aux navires et plates-formes guinéens dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international;
- aux navires et plates-formes étrangers dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République de Guinée.